301.3.Attestation d'immunisation des bâtiments localisés à l'intérieur des zones inondables
Avant d'obtenir un permis pour une construction autorisée en zone inondable, le requérant doit fournir un avis ou un rapport scellé, fait par un ingénieur membre de l'Ordre des ingénieurs du Québec attestant que la construction, l'ouvrage ou les travaux visés disposent d'une immunisation adéquate contre les inondations.
Une telle attestation doit, dans l'étude et l'évaluation des modifications proposées aux ouvrages existants ainsi que dans la conception, l'édification et le choix de l'emplacement et des méthodes de construction d'un nouvel ouvrage, confirmer:1°qu'aucune ouverture tel que fenêtre, soupirail, porte d'accès. garage, etc. ne peut être atteinte par une crue à récurrence de cent ans;
2°qu'aucun plancher de rez-de-chaussée ne peut être atteint par une crue à récurrence de cent ans;
3°qu'aucune fondation en bloc de béton ou d'une construction similaire ne peut être atteinte par une crue à récurrence de cent ans;
4°que les drains d'évacuation sont munis de clapets de retenue;
5°que pour toute structure ou partie de structure sise sous le niveau de la crue à récurrence de cent ans, un membre de l'Ordre des ingénieurs du Québec a approuvé les calculs relatifs à :- l'imperméabilisation;
- la stabilité des structures;
- l'armature nécessaire;
- la capacité de pompage pour évacuer les eaux d’infiltration;:
- la résistance du béton à la compression et à la tension;
6°que tous les remblais réalisés sont strictement requis pour 1’immunisation des constructions et ouvrages autorisés et non à l'avantage général de l'ensemble de la propriété foncière sur laquelle ils sont prévus.
